CATALOGUE CITICA 2022

1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CITICA (SIREN : 410 136 758 - Organisme de formation déclaré sous le numéro 73310751931). Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation fournies par le cabinet CITICA. Les présentes CGV peuvent évoluer : la version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.citica.com. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les formations concernées par ces conditions générales de vente sont l'ensemble des formations proposées sur le catalogue et sur le site Internet de CITICA (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées sur demande du Client pour son compte ou pour le compte de ses propres clients (« Formations intra »). Le terme "Formation", utilisé dans ce document, concerne chacun des types de Formations précédemment citées.

2 – Commande

Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme proposé à la date de sa commande, dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

3 – Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA légal et des frais annexes (transports, restauration, ...) définis dans la proposition pédagogique et financière, adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d'hébergement des formateurs sont facturés en sus. Toute formation démarrée doit être payée dans sa totalité. La société CITICA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

4 – Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l'échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, des pénalités seront calculées sur la base de 3% par mois de retard en sus des frais de recouvrement et de procédure. En cas d'absence ou de retard de règlement, CITICA se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu'à apurement du compte. L'Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d'un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l'extinction de la dette la plus ancienne.

En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCO dont il dépend. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription. En cas de non règlement par l'OPCO du client, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

5 – Convention de formation

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

6 – Conditions d'annulation ou de report

6.1 – Conditions d'annulation ou de report par le client

Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

• Annulation à plus de 30 jours de la date réservée : aucun frais.

• Annulation entre 7 et 30 jours de la date réservée : facturation de 60% du montant de la formation et des frais éventuels de déplacements et d'hébergement.

• Annulation à 7 jours et moins : facturation de la totalité du montant prévu.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début de la formation est considéré comme une annulation. En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Les frais de déplacement et d'hébergement seront comptés en sus des coûts par jour de formation, si ces frais ne peuvent pas être intégralement ou partiellement remboursés.

6.2 – Conditions d'annulation ou de report par CITICA

L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L'Organisme de formation n'est tenu à aucune indemnité d'aucune sorte.

En cas d'annulation de la formation due à CITICA, l'Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l'exclusion de tout autre coût.

Au cas où l'Organisme de formation était contraint d'annuler une Formation pour cas de Force Majeure, CITICA s'engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais ou à rembourser intégralement le client. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par les tribunaux sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un formateur, les grèves ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CITICA.

7 – Limites de responsabilité de CITICA

La responsabilité de CITICA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à notre organisme. La responsabilité de CITICA est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. Notre responsabilité reste plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CITICA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.

8 – Formateur désigné pour assurer la formation

L'Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes. Si ce remplacement n'est pas possible, CITICA s'engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

9 – Propriété intellectuelles des supports de formation mis à disposition

L'ensemble des supports, papiers ou numériques, utilisés et/ou remis ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation restent la propriété intégrale de CITICA. Ils ne peuvent être reproduits, partiellement ou totalement, sans l'accord exprès de l'Organisme de formation. L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l'Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l'Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

10 – Règlement général de protection des données

CITICA a désigné un Délégué à la Protection des données, mis en place un Registre des Traitements des Données à caractère personnel et vérifie régulièrement ses dispositifs de sécurité informatique.

Les données personnelles faisant l'objet d'un traitement interne sont utilisées dans le cadre strict de l'exécution et du suivi de la demande du client. Elles sont nécessaires à l'exécution de ce service. Ces données sont : le nom, le prénom, la fonction et les coordonnées professionnelles et/ou personnelles des personnes physiques de nos Clients et Prospects qui peuvent être des personnes morales ou physiques. Ces données ne sont pas sensibles et ne seront pas transférées en dehors de l'Union européenne. Elles sont centralisées dans un logiciel informatique de traitement de type CRM.

La finalité des données recueillies est :

• Assurer le suivi spécifique de la formation (feuilles d'émargement et d'évaluation) ;

• Assurer le suivi collectif de l'activité de formation de CITICA en tant qu'organisme de formation déclaré ;

• Apporter un conseil personnalisé à toutes les personnes qui nous sollicitent,

• Traiter et suivre les commandes de nos Clients

• Mettre en place d'actions de promotion de nos formations.

CITICA s'engage à :

• traiter les données uniquement pour l'objectif décrit ci-dessus,

• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées,

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et formées pour ce faire,

• détruire toutes les données au terme de leur traitement.

Les personnes concernées par la collecte des données à caractère personnel sont informées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement et portabilité des données) par une information sur le site web (https://www.citica.com).

Toute demande d'exercice d'un des droits visés ci-dessus doit être effectuée par courrier à l'adresse suivante : CITICA – BP 43109 – 31131 BALMA Cedex ou par mail à l'adresse citica@citica.com.

Toute commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.