Le point sur les arrêtés pris sur le télétravail à fin 2016
- Expérimentation sur le bilan énergétique du télétravail Enseignements à mi-parcours
- Le cadre juridique du télétravail
- Les documents support du télétravail
- Quels objectifs stratégiques pour le télétravail ?
- Les lieux de télétravail
- Quel modèle économique pour le télécentre public ?
- Le télétravail dans la fonction publique d’Etat
- Le télétravail, outil facilitateur de la réforme territoriale ?
- Publication du décret de la loi Sauvadet. Et maintenant ?
- Construire et évaluer un projet d’organisation avec le télétravail
- Quel équipement technique en télétravail ?
- Le point sur les arrêtés pris sur le télétravail à fin 2016
- Le plan national de déploiement du télétravail
- Synthèse du rapport de mai 2017 des partenaires sociaux sur le télétravail
- Enjeux et perspectives de l’encadrement d’équipes en télétravail
- Synthèse de la journée d’étude « Télétravail et travail à distance » – 29 mars 2018 – Paris – Espace Haussman Saint-Lazare
- Le télétravail en période de crise majeure – Partie 1:Quel cadre juridique pour déployer le télétravail en période de crise sanitaire ?
- Le télétravail en période de crise majeure – Partie 2 : 10 points pour envisager un passage opérationnel (et rapide) en télétravail
- Publication du décret du 5 mai 2020 : enfin une vision rénovée du télétravail pour le secteur public ! Analyse et commentaires …
- L’A.N.I. du 26 novembre 2020 en 10 points
- Le télétravail dans le rapport du GIEC
- Le rapport TERRA NOVA sur le télétravail d’octobre 2022
- Quel profil du télétravailleur en 2021 ? Note de la DGAFP sur le télétravail – Nov. 2022
La publication du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et aux modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique prévoyait la publication d’arrêtés par chaque ministère avant la fin 2016. Voici un point à début 2017 des arrêtés déjà publiés (l’article sera actualisé sur ce blog, en fonction de la publication des futurs arrêtés).
Dernière mise à jour : 10 février 2017.
Le décret du 11 février 2016 prévoyait des déclinaisons au niveau de chaque ministère pour un déploiement du télétravail à partir de 2017. Pour rappel, l’encadrement spécifique de le relation contractuelle entre l’agent et son employeur doit ensuite être définie dans un arrêté individuel d’autorisation (l’équivalent de la convention individuelle, signé entre l’agent et sa hiérarchie). Depuis la loi Sauvadet de mars 2012, les arrêtés constituent la dernière étape d’un long processus qui devrait théoriquement ouvrir la voie du télétravail dans de nombreuses administrations d’État, au niveau des ministères comme des administrations décentralisées.
Au 2 janvier 2017, six ministères ont publié leur arrêté au journal officiel et on peut donc aujourd’hui dessiner le tableau des modalités prévues dans ces différents ministères.
Le ministère chargé de l’environnement et du logement a montré l’exemple en publiant le premier son arrêté dès le 20 juillet 2016, suivi de près par les ministères économiques et financiers. Ont également suivis jusqu’à la fin de l’année, le ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le ministère de la défense, les services d’administration centrales et établissements publics et enfin les juridictions financières.
Premier constat, si la trame reste relativement proche entre ministères, on constate cependant des nuances importantes dans les modalités d’application prévues.
Les principales modalités définies dans les arrêtés publiés
Concernant les différents arrêtés déjà parus, plusieurs points ont été traités de manière proche voire identique entre les ministères :
- La définition des activités inéligibles au télétravail d’abord. Elle inclue généralement les activités nécessitant une présence physique sur site ou encore l’utilisation de systèmes d’information intégrant des données personnelles ou d’autres données sensibles.
- Les arrêtés analysent ensuite les conditions d’accès au télétravail avec demande faite à l’agent de produire soit un certificat de conformité de l’installation électrique, soit une attestation sur l’honneur sans plus de précision sur le contenu de cette attestation. Concernant le débit internet, les arrêtés demandent un débit minimum montant de 512 Kb/s et d’un débit descendant de 2.048 Kb/s. Enfin, l’agent doit également fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il dispose bien d’un « espace de travail adapté et de bonnes conditions d’ergonomie » ;
- Concernant le lieu de télétravail, deux ministères seulement envisagent le domicile comme lieu de télétravail. Mais quatre ministères prévoient aussi d’autres modalités de lieu, en plus du domicile : des locaux autres après accord de la hiérarchie (Ministère de l’environnement et du logement), tout bâtiment public ou associatif (Ministère de l’agriculture), des locaux professionnels distincts (ministère de la défense), voire même des « télécentres publics agréés » (pour les services d’administration centrale et les établissements publics). Mais, comme le précise l’arrêté du ministère de la défense, ces locaux autres que le domicile devront être utilisés à titre exceptionnel.
- Si la durée d’autorisation de mise en place du télétravail reste généralement dans les règles définies par le décret (un an renouvelable par reconduction expresse après avis de l’encadrant), deux ministères ont choisi des modalités dérogatoires du décret. Les juridictions financières et les services des ministères économiques et financiers indiquent ainsi que le télétravail pourra être mis en place pour « des périodes inférieures à un an », voire déployé uniquement pour des périodes comprises entre 3 mois minimum et 6 mois maximum.
- Une appréciation mensuelle des niveaux de télétravail peut être envisagée avec un nombre maximal qui reste dans ce cas fixé à 3 jours de télétravail par semaine ;
- Aucune comptabilisation du temps de travail n’est prévue : le télétravail est compté sur la base d’une journée normale de travail.
- En matière de matériel, les arrêtés citent généralement les matériels pris en charge par l’administration et notamment un ordinateur portable, une station d’accueil, les périphériques (clavier, écran, souris), un téléphone logiciel (softphone) et les fournitures de bureau nécessaires.
Les modalités spécifiques définies dans certains ministères
On constate donc que, au-delà du décret, les ministères commencent à dessiner des conditions de mise en place qui peuvent parfois différer des règles générales notamment sur les questions de lieux, de durée de l’autorisation ou encore sur les modalités de comptage du télétravail (généralement dans un cycle de travail hebdomadaire mais avec, dans certains ministère, la possibilité de sélectionner les journées sur un cycle mensuel, sans doute plus adapté à certaines catégories de personnels). Mais c’est une fois de plus la question de l’éligibilité de l’encadrement au télétravail qui porte encore à questionnement. Deux arrêtés (ministère de l’agriculture et juridictions financières) excluent en effet l’encadrement pour exercer en télétravail. Ce point interroge à deux titres :
- qu’est-ce qui pourrait justifier que l’encadrement soit ainsi inéligible au télétravail ?
- Est-il opportun, pour ancrer, ce mode d’organisation dans les pratiques des ministères, d’exclure certaines catégories de personnels au risque de stigmatiser le télétravail au yeux de tous ?
CITICA continuera à suivre la publication des nouveaux arrêtés sur le début de l’année 2017.
Liste des arrêtés publiés au Journal Officiel au 10 février 2017 :
- Arrêté du 26 janvier 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les directions départementales interministérielles.
- Arrêté du 20 janvier 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.
- Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
- Arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services d’administration centrale et les établissements publics relevant du Premier ministre des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
- Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la défense.
- Arrêté du 2 août 2016 portant application au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
- Arrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
- Arrêté du 21 juillet 2016 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature aux ministères chargés de l’environnement et du logement.
