Recours en cas de refus de télétravail : l’apport de la loi sur la déontologie du 20 avril 2016
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires précise, dans son article 76, les conditions de recours pour un agent à qui le télétravail aurait été refusé. Il ajoute ainsi un alinéa à l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 201, dite loi Sauvadet, indiquant “les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail”. C’est donc bien la CAP qui peut être saisie en cas de recours de l’agent.